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Droit d'auteur / Cours et tribunaux

Cession d'une œuvre et titularité du droit de reproduction

19/10/2015

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Accueil > Droit d'auteur > La vente d’un tableau faite sans réserve emporte celle du droit de le reproduire - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


22/09/2015


La vente d’un tableau faite sans réserve emporte celle du droit de le reproduire



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Un industriel russe avait constitué au début du XXe siècle une importante collection de tableaux de peintres modernes, parmi lesquels figuraient des œuvres d’Henri Matisse. En 1918, Lénine avait proclamé cette collection propriété publique de la République socialiste fédérative de Russie. Après le décès du collectionneur, son arrière-petit-fils a assigné les héritiers de Matisse pour obtenir la restitution, dans la limite de la prescription de trente ans, des droits de ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 10 septembre 2015, Mme Barbara X et a.
 
22 septembre 2015 - Légipresse N°331
693 mots
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