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Accueil > Infractions de presse > Outrages à personnes chargées d'une mission de service public - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


22/09/2015


Outrages à personnes chargées d'une mission de service public



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Il résulte de l'article 433-5 du Code pénal qu'est constitutif d'un outrage toute parole, gestes, menaces, écrits, image, ou envoi d'objet, adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. Par ailleurs, en vertu de l'article 593 du Code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 24 juin 2015, Anne X et a.
 
22 septembre 2015 - Légipresse N°331
364 mots
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