Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Thierry Tchukriel

journaliste
Rachel EMMA

Étudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


28/09/2015


L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine



 
L'Assemblée nationale a adopté le 6 octobre, en première lecture, le projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine ». L'article 1er affirme, tout d'abord, le principe de liberté de création artistique, émanation du principe constitutionnel de la liberté d'expression. 

Dans le domaine du livre et l'édition, le texte élargit l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées, afin de faciliter la diffusion d'œuvres et de ressources documentaires sur supports adaptés par les bibliothèques, services d'archives et centres de documentation. Par ailleurs, un article 4b a été ajouté par le biais d'un amendement présenté par Patrick Bloche, qui demande au gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, de remettre au Parlement un rapport "sur les conséquences qu’il entend tirer de la concertation entre les organisations représentatives des éditeurs et des titulaires de droits d’auteurs", en s’inspirant notamment des codes de bonnes pratiques existants, sur les redditions de compte, leur contrôle par un organisme tiers, l'obligation pour l’éditeur d’envoyer à l’auteur un certificat de tirage initial, un certificat de pilonnage le cas échéant, ou encore l’opportunité d’un élargissement des compétences du médiateur du livre aux litiges opposant auteurs et éditeurs. 

Dans le secteur audiovisuel, le projet maintient les dispositions adoptées en commission relatives aux quotas de titres francophones diffusés à la radio. Les députés ont également élargi aux webradios le régime de la rémunération équitable, existant pour les radios hertziennes. De plus, le projet de loi vient préciser les contours de l'obligation d'exploitation des oeuvres audiovisuelles, instaurant une "obligation de moyens qui est celle de rechercher une exploitation suivie de l'oeuvre, notamment sur les services en ligne". Les modalités de cette obligation seront définies par voie d'accord professionnel. 

Afin de répondre aux bouleversements économiques entraînés par les nouveaux usages du numérique, le projet de loi tend à rendre plus transparentes les relations entre acteurs des filières musicales et cinématographiques. Il institue un médiateur de la musique afin de rapprocher les différents acteurs et faire dialoguer les membres du secteur. Il complète et actualise la liste des artistes du spectacle et clarifie les conditions d’emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales. 

Plusieurs amendements ont en revanche été rejetés, qui portent principalement sur le droit d'auteur. A ainsi été écartée l'inscription du droit de panorama dans la loi. A été rejetée la proposition d'inclure les capacités de stockage du cloud dans la taxation copie privée. Les députés ont enfin refusé de voter l'obligation d'interopérabilité des fichiers numériques et la suppression des DRM, ainsi que l'exception de courte citation pour la réutilisation des oeuvres sur les réseaux sociaux. Le projet de loi doit désormais être soumis au Sénat.
28 septembre 2015 - Légipresse N°331
543 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz