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Accueil > Infractions de presse > L'immunité judiciaire de l'avocat n'est pas applicable en matière disciplinaire - Infractions de presse

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Immunité
/ Cours et tribunaux


29/09/2015


L'immunité judiciaire de l'avocat n'est pas applicable en matière disciplinaire



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Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue et ne s'étend pas aux propos véhéments dirigés contre un juge, mettant en cause son éthique professionnelle. L'article 41 de la loi de 1881, qui confère une immunité judiciaire quant aux discours prononcés ou écrits produits par l’avocat devant les tribunaux n'institue qu'une immunité pénale, et dans la mesure seulement où les propos n'excèdent pas les limites du droit de la défense. Elle n'est pas applicable en matière disciplinaire.

La liberté d’expression n’est pas seulement consubstantielle à la démocratie, elle en est le symbole même. Les restrictions injustifiables, qu’à un certain moment des régimes politiques lui font subir, sont le symptôme d’un retour à la tyrannie.Les fondateurs des États-Unis d’Amérique qui avaient fui l’oppression de la misère ou des pouvoirs en Europe en ont fait le premier amendement de leur Constitution. En France, la Révolution de 1830 est née des censures que Charles ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 10 septembre 2015, M. X.
Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL
Avocat au Barreau de Paris, Ancien Bâtonnier du Barreau de Paris
 
29 septembre 2015 - Légipresse N°331
4130 mots
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