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Accueil > Droit d'auteur > Accord de la filière musicale pour un développement équitable de la musique en ligne - Droit d'auteur

Musique
/ Flash


05/10/2015


Accord de la filière musicale pour un développement équitable de la musique en ligne



 
Un accord entre les professionnels de la musique, qualifié d’« historique » par Fleur Pellerin, et visant à un développement équitable de la musique en ligne, a été conclu à l’issue de la médiation confiée à Marc Schwartz, en mai dernier. À travers cet accord, les acteurs de la filière musicale, artistes-interprètes et leurs représentants, producteurs de phonogrammes et plateformes s’engagent mutuellement, aux côtés des pouvoirs publics, pour un développement équilibré assurant une juste répartition des fruits des nouveaux modes de diffusion de la musique.
L’enjeu est de rendre plus transparent et plus équitable le partage de ces revenus entre les parties prenantes et de s’assurer qu’il inclut une juste rémunération des artistes. L’accord permettra donc de garantir aux artistes cette juste rémunération. En particulier, les producteurs s’engagent à partager avec les artistes tous les revenus reçus des services de musique en ligne ; ils s’engagent à leur garantir dans ce cadre une rémunération minimale, en contrepartie de l’exploitation numérique de leurs enregistrements ; ils s’accordent également sur un encadrement des règles de détermination de l’assiette de rémunération des artistes. L’accord permet en outre de renforcer la transparence de l’économie de la filière et d’améliorer l’exposition de la musique et de la diversité culturelle sur les plateformes de musique en ligne. Il réaffirme enfin l’engagement du gouvernement à soutenir le développement de l’offre légale en ligne. Pour la ministre, « cet accord majeur et inédit, dont j’ai voulu qu’il puisse être articulé aux dispositions du projet de loi liberté de création architecture et patrimoine, que je porte en ce moment même devant la représentation nationale, pose les bases d’un développement pérenne de la musique en ligne, au bénéfice de l’ensemble de la filière musicale ».
5 octobre 2015 - Légipresse N°331
338 mots
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