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Accueil > Communications électroniques > La CJUE invalide le Safe Harbor réglementant le transfert des données personnelles vers les Etats-Unis - Communications électroniques

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Informatique et libertés
/ Jurisprudence


07/10/2015


La CJUE invalide le Safe Harbor réglementant le transfert des données personnelles vers les Etats-Unis



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Par un arrêt qualifié par la CNIL de "majeur pour la protection des données", la CJUE a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées

En vertu de l'article 25 de la directive 95/46/CE, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Union européenne est, en principe, interdit, sauf si le pays de destination assure un niveau de protection suffisant (ou « adéquat ») des données personnelles. La Commission européenne peut constater qu’un Etat n’appartenant pas à l’Union assure un tel niveau de protection. C’est ce qu’elle a fait, pour les Etats-Unis, par une décision du 26 juillet ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 6 octobre 2015, M. Schrems / Data Protection Commissioner
 
7 octobre 2015 - Légipresse N°331
1284 mots
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