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Accueil > Communications électroniques > Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Communications électroniques

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/ Journal Officiel


08/10/2015


Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement



 
Ce décret vient préciser les modalités d'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cette commission succède à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Voir le décret
8 octobre 2015 - Légipresse N°331
79 mots
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