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Accueil > Communications électroniques > Loi sur le renseignement : publication d’un décret fixant la procédure contentieuse devant le Conseil d'État - Communications électroniques

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12/10/2015


Loi sur le renseignement : publication d’un décret fixant la procédure contentieuse devant le Conseil d'État



 
Un décret du 1er octobre 2015, pris en application de l'article 10 de la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, vient encadrer la procédure contentieuse concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'Etat. Il détermine la composition de la formation spécialisée au sein du Conseil d'Etat chargée de traiter de ce contentieux ainsi que les conditions de renvoi de l'affaire à l'assemblée et à la section du contentieux siégeant en formation restreinte, dont il fixe également la composition. Il précise encore les conditions de renvoi préalable d'une question de droit à l'assemblée et à la section du contentieux. Il prévoit que le président de la formation spécialisée peut statuer par ordonnance. Il fixe les règles relatives à l'audience et au jugement. S'agissant du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement, le décret fixe les délais dans lesquels le Conseil d'Etat peut être saisi par une personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et détermine les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat peut être saisi en tant que juge des référés. Le décret fixe les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou trois de ses membres au moins. Il apporte en outre des précisions sur le juge et la procédure des référés. Il détermine les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat peut être saisi à titre préjudiciel par une juridiction administrative ou par une juridiction judiciaire. Un décret du 29 septembre 2015 a également été publié, afin de mettre en place l'organisation administrative et financière de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
12 octobre 2015 - Légipresse N°331
356 mots
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