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Accueil > Communications électroniques > Les 100 propositions de la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique - Communications électroniques

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13/10/2015


Les 100 propositions de la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique



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La commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique a remis, le 8 octobre, son rapport à Claude Bartolone, Président de l'Assemblée nationale. Après plus d'une année d'auditions de personnalités et d'experts, la Commission, coprésidée par Christian Paul, député, et l'ancienne bâtonnière de Paris Christiane Féral-Schuhl, formule 100 propositions que nous reproduisons ici.

LISTE DES RECOMMANDATIONSI. Renforcer le droit à l’information à l’ère numérique A. Consacrer un droit fondamental à l’information d’intérêt public Recommandation n° 1Instaurer un droit fondamental à l’information d’intérêt public ouvert à tout individu et fondé sur une présomption de libre communicabilité des informations publiques. Transformer les compétences et les prérogatives de l’actuelle Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour en faire ...
 
13 octobre 2015 - Légipresse N°331
6211 mots
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