Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Une personne ne peut arguer d'une atteinte à son droit à l'image dès lors qu'elle a donné son autorisation implicite à la diffusion de la photographie la représentant - Droits de la personnalité

5,00€ TTC
Droit à l'image
/ Jurisprudence


13/10/2015


Une personne ne peut arguer d'une atteinte à son droit à l'image dès lors qu'elle a donné son autorisation implicite à la diffusion de la photographie la représentant



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Chacun dispose sur son image d'un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa reproduction sans son autorisation préalable, laquelle peut toutefois être tacite et résulter des circonstances de la prise de vue. Un journal quotidien avait publié un article annoncé en première page sous le titre « Boire ou skier, il faut choisir ». L'article avait également été mis en ligne sur le site, comportant une photo représentant trois skieurs à la terrasse d'un bar à Méribel, dont ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 2 septembre 2015, Rémi R. c/ SAS Le Parisien libéré
 
13 octobre 2015 - Légipresse N°332
498 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz