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Accueil > Droit d'auteur > Mission du CSPLA sur les enjeux de la protection d'un domaine commun informationnel - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


13/10/2015


Mission du CSPLA sur les enjeux de la protection d'un domaine commun informationnel



 
L’avant-projet de loi pour une République numérique mis en ligne pour consultation publique depuis le 26 septembre comporte en son article 8 un article qui envisage de consacrer dans la loi la notion de « domaine public informationnel ». Il précise qu’il s’agit d’« une rédaction provisoire à consolider dans le cadre de la concertation avec les experts et les parties prenantes, avant décision de maintien ». Cet article entend, aux termes de son exposé explicatif, protéger les ressources communes à tous appartenant au domaine public contre les pratiques d’expropriation qui conduisent à en interdire l’accès, en permettant à des associations agréées d’intenter une action en justice pour défendre le périmètre de ce domaine commun et faire cesser toute tentative de réappropriation exclusive. « Compte tenu des enjeux soulevés par une telle innovation juridique au regard de l’impératif de protection des droits des auteurs et des titulaires de droits voisins », la vice-présidente du CSPLA, Mme Crédeville a confié à Maître Jean Martin une mission sur « les enjeux de la définition et de la protection d’un domaine commun informationnel au regard de la propriété littéraire et artistique ». Un premier document synthétique sur le sujet devrait être présenté dès le 3 novembre aux membres du Conseil supérieur en séance plénière, avant la remise de conclusions plus complètes sur le sujet avant la fin de l’année.
13 octobre 2015 - Légipresse N°331
272 mots
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