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Accueil > Droits de la personnalité > Création audiovisuelle s'inspirant de faits réels jugée attentatoire à la vie privée de la personne l'ayant inspirée - Droits de la personnalité

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Vie privée
/ Jurisprudence


13/10/2015


Création audiovisuelle s'inspirant de faits réels jugée attentatoire à la vie privée de la personne l'ayant inspirée



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Si la création audiovisuelle peut s'inspirer de faits réels et mettre en scène des personnages vivants, elle ne saurait, sans l'accord de ceux-ci, empiéter sur leur vie privée dès lors qu'elle ne présente pas clairement les éléments ressortant de celles-ci comme totalement fictifs.

Le droit au respect de la vie privée, prévu par les articles 8 de la Conv. EDH et 9 du code civil, et le droit à la liberté d'expression, régi par l'article 10 de la Convention, ont la même valeur normative ; il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.En l'espèce,  le producteur et le diffuseur du programme Intime Conviction avaient formé un pourvoi ...
Cour de cassation, (1re civ.), 30 septembre 2015, Arte et Maha Productions c/ J.L. Muller
 
13 octobre 2015 - Légipresse N°332
740 mots
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