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Accueil > Procédure de presse > Requalification d’une action en dénigrement, fondée sur l’article 1382 du Code civil, en une action en diffamation - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


15/10/2015


Requalification d’une action en dénigrement, fondée sur l’article 1382 du Code civil, en une action en diffamation



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Une société avait découvert que des messages critiques la concernant avaient été mis en ligne sur un site internet. Elle avait assigné en référé l’éditeur du site, au visa de l’article 1382 du Code civil, arguant d’un dénigrement fautif. Le conseil de l’éditeur faisait valoir que l’action devait être requalifiée, s’agissant en réalité d’une action en diffamation. Le juge relève qu’il est indiqué dans l’assignation que « les éléments du forum ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord.réf.), 23 septembre 2015, SARL My Maison c/ Lesarnaques.com
 
15 octobre 2015 - Légipresse N°333
343 mots
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