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Accueil > Statut professionnel > Demande de requalification de CDD en CDI par un journaliste pigiste - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


15/10/2015


Demande de requalification de CDD en CDI par un journaliste pigiste



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Une société d’édition avait engagé un homme en qualité de journaliste rédacteur pigiste pour collaborer à l’édition d’un magazine intitulé Passion Rando, publié par une fédération sportive, jusqu’en 2008. Il avait ainsi contribué à la publication d’articles dans onze numéros de ladite revue. La fédération avait mis fin à ses relations contractuelles avec la société concernée à compter de 2008, et avait confié l’édition de sa revue à une autre société. Le ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 22 septembre 2015, M. X. c/ Sté Glénat éditions
 
15 octobre 2015 - Légipresse N°332
410 mots
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