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Accueil > Audiovisuel > Le Conseil d'Etat rejette les pourvois relatifs à l’interdiction du film Love aux moins de 18 ans - Audiovisuel

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Cinéma
/ Jurisprudence


15/10/2015


Le Conseil d'Etat rejette les pourvois relatifs à l’interdiction du film Love aux moins de 18 ans



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Le ministère de la Culture et les sociétés de production du film "Love" demandaient au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance de référé ayant suspendu l'exécution du visa d'exploitation délivré quelques semaines plus tôt en tant qu'il n'interdisait pas la représentation du film aux mineurs entre 16 et 18 ans. Ce faisant, le Conseil d'Etat vient préciser le cadre juridique de la classification des films lorsque ceux-ci présentent "des scènes de sexe non simulées".  Ainsi, ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e sous-sect.), 30 septembre 2015, Ministère de la Culture et autres c/ Association promouvoir
 
15 octobre 2015 - Légipresse N°332
545 mots
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