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Accueil > Droits de la personnalité > Un contrat de cession de droit à l'image ne comportant pas de terme doit s'interpréter comme un CDI dont la résiliation est offerte aux deux parties - Droits de la personnalité

5,00€ TTC
Droit à l'image
/ Jurisprudence


15/10/2015


Un contrat de cession de droit à l'image ne comportant pas de terme doit s'interpréter comme un CDI dont la résiliation est offerte aux deux parties



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Une jeune femme avait signé un contrat de cession de droit à l'image avec une société de vente de vêtements prévoyant sa participation non rémunérée à une vidéo musique. Dans ce vidéogramme la demanderesse apparaissait à deux reprises vêtue de bas noirs et d'un corset noir, portant des lunettes de soleil et munie d'un fouet, ses cheveux blonds découverts, une mèche en couvrant très partiellement la partie droite. La diffusion de ce vidéogramme était intégrée dans un DVD ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 7 octobre 2015, Laure F. c/ Cool Cat
 
15 octobre 2015 - Légipresse N°332
430 mots
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