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Accueil > Infractions de presse > Imputation d’un fait dépourvu de lien avec la fonction de maire ou de député de la partie civile - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


15/10/2015


Imputation d’un fait dépourvu de lien avec la fonction de maire ou de député de la partie civile



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Un journal quotidien avait publié, à l’approche d’élections législatives, un article signé par un journaliste dans lequel une femme, député-maire d’une commune, était notamment comparée aux collaborateurs des nazis qui, dans la France occupée des années 1940 à 1945 dénonçaient les résistants et les Juifs. L’élue visée avait fait citer, devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation envers un citoyen investi d’un mandat public, le directeur de publication, ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 22 septembre 2015, Jean X. et a.
 
15 octobre 2015 - Légipresse N°332
420 mots
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