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Accueil > Procédure de presse > QPC : les dispositions de l'article 48-2 de la loi de 1881 limitant les associations pouvant se constituer parties civiles en cas d'apologie de crimes de guerre ou contre l'humanité sont inconstitutionnelles - Procédure de presse

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Apologie
/ Jurisprudence


16/10/2015


QPC : les dispositions de l'article 48-2 de la loi de 1881 limitant les associations pouvant se constituer parties civiles en cas d'apologie de crimes de guerre ou contre l'humanité sont inconstitutionnelles



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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Communauté rwandaise de France, concernant l’application combinée du cinquième alinéa de l’article 24 et de l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881. Ces dispositions réservent aux seules associations qui se proposent, par leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, la ...
Conseil Constitutionnel, 16 octobre 2015, Association Communauté rwandaise de France
 
16 octobre 2015 - Légipresse N°332
725 mots
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