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Accueil > Audiovisuel > Archives de l’Institut national de l’audiovisuel : précisions sur les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes - Audiovisuel

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/ Jurisprudence


16/10/2015


Archives de l’Institut national de l’audiovisuel : précisions sur les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes



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Selon l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) exerce les droits d’exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins du droit d’auteur, et de leurs ayants droit ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 14 octobre 2015, Institut national de l'audiovisuel c/ M. Laurent X, y et autres
 
16 octobre 2015 - Légipresse N°332
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