Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Refus d'attribuer la qualité de journaliste professionnel au rédacteur en chef d'un site internet dont l'objet principal est la promotion publicitaire - Statut professionnel

5,00€ TTC
Statut professionnel
/ Jurisprudence


20/10/2015


Refus d'attribuer la qualité de journaliste professionnel au rédacteur en chef d'un site internet dont l'objet principal est la promotion publicitaire



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



La qualité de journaliste professionnel suppose, premièrement, que l’intéressé exerce une activité dans une entreprise de presse, une publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, ou une entreprise de communication au public par voie électronique, deuxièmement, qu’il ait pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession et en tire le principal de ses ressources. Le mode de diffusion d’informations par voie électronique, notamment ...
Conseil d'Etat, 16 octobre 2015, Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes c/ M. B. A.
 
20 octobre 2015 - Légipresse N°332
462 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz