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Accueil > Communications électroniques > Reprise des éléments d’un site internet constitutif de parasitisme - Communications électroniques

5,00€ TTC
Parasitisme
/ Jurisprudence


20/10/2015


Reprise des éléments d’un site internet constitutif de parasitisme



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Une société exploitant un site nommé « Onvasortir.com » avait assigné l’éditeur d’un autre site « Dailyfriends », lui reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Les premiers juges avaient débouté la société de ses demandes. Celle-ci avait interjeté appel du jugement. La cour d’appel rappelle que le parasitisme consiste pour un agent économique à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 – ch. 4), 7 octobre 2015, Netuneed c/ Charles R.
 
20 octobre 2015 - Légipresse N°333
374 mots
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