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Accueil > Infractions de presse > Appel au boycott de produits israéliens : application de l’article 24 alinéa 8 de la loi sur la presse - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


27/10/2015


Appel au boycott de produits israéliens : application de l’article 24 alinéa 8 de la loi sur la presse



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Plusieurs personnes avaient été interpellées dans les locaux d’un supermarché alors qu’ils participaient à une manifestation appelant au boycott des produits en provenance d’Israël, en portant des vêtements comportant la mention « Palestine vivra, boycott Israël », en distribuant des tracts sur lesquels il était indiqué  qu’« acheter des produits importés d’Israël c’est légitimer les crimes de Gaza, c’est approuver la politique menée par le ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 20 octobre 2015, Mohammad X. et a.
 
27 octobre 2015 - Légipresse N°332
510 mots
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