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Accueil > Infractions de presse > Règle de non-cumul des peines en matière de contraventions appliquée au cas d’injure non publique - Infractions de presse

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Injure
/ Jurisprudence


02/11/2015


Règle de non-cumul des peines en matière de contraventions appliquée au cas d’injure non publique



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Une femme avait été citée devant le tribunal de police du chef d’injure non publique à caractère racial pour avoir, dans son salon de coiffure, tenu, en présence de ses employées toutes deux d’origine marocaine, les propos suivants : « J’en ai marre de ces Arabes ». Le tribunal avait déclaré la prévenue coupable de cette contravention. Le jugement avait fait l’objet d’un appel. Pour confirmer cette décision, l’arrêt avait retenu, notamment, que ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 20 octobre 2015, Patricia X.
 
2 novembre 2015 - Légipresse N°332
366 mots
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