Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Diffusion de propos ne comportant pas l’imputation d’un fait suffisamment précis pour faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire - Infractions de presse

5,00€ TTC
Diffamation
/ Jurisprudence


02/11/2015


Diffusion de propos ne comportant pas l’imputation d’un fait suffisamment précis pour faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Une assistante de direction avait adressé à sa supérieure hiérarchique un courrier électronique, dans lequel elle mettait en cause ses « capacités managériales ». S’estimant atteinte dans son honneur et sa considération, ce courriel ayant été reçu par l’ensemble des salariés de l’entreprise, la personne visée avait fait citer l’employée devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique. Le tribunal l’avait déclarée coupable de cette ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 septembre 2015, Nicole X.
 
2 novembre 2015 - Légipresse N°333
462 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz