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Audiovisuel
/ Flash


03/11/2015


Publication de la loi sur la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre



 
Le président de la République a promulgué la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT). La loi a pour objet de dégager un nouveau dividende numérique – afin de garantir le développement du très haut débit mobile tout en garantissant au téléspectateur la continuité de la réception télévisuelle – et de moderniser la télévision numérique terrestre pour offrir aux téléspectateurs les nouveaux formats d’image et de son. Le premier chapitre de la loi contient des dispositions modifiant la loi du 30 septembre 1986. Elle habilite le gouvernement à modifier les normes de diffusion des autorisations en cours. Elle consacre l’attribution de la bande ultra hautes fréquences (UHF) au CSA pour la diffusion de la TNT jusqu’au 31 décembre 2030. Elle permet au CSA de lancer des appels à candidatures pour tout standard de diffusion innovant de la TNT. Elle élargit les possibilités de retrait par le CSA des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique délivrées aux opérateurs de multiplex, les possibilités de retrait des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique délivrées aux collectivités territoriales ou aux constructeurs. Les éditeurs de services nationaux de télévision ont l’obligation d’assurer la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain.
3 novembre 2015 - Légipresse N°332
304 mots
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