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Accueil > Infractions de presse > Date d'appréciation de la base factuelle en matière de bonne foi : la Cour de cassation tente une clarification - Infractions de presse

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Diffamation
/ Cours et tribunaux


03/11/2015


Date d'appréciation de la base factuelle en matière de bonne foi : la Cour de cassation tente une clarification



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La bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion du propos litigieux. En retenant, à propos d’un article imputant au chef de la DCRI de procéder à des collectes de données à caractère personnel par des moyens illicites, que le requérant avait été mis en examen peu de temps après la parution de l’article litigieux, que cette mise en examen a été confirmée deux ans plus tard par la chambre de l’instruction, qu’il a été ultérieurement renvoyé devant le tribunal correctionnel, et que ces circonstances démontraient que le journaliste, auteur de l’article en question, disposait d’une base factuelle suffisante pour évoquer les pratiques auxquelles se livraient les services de la partie civile, alors que ces éléments étaient postérieurs à la publication de l’article incriminé, la cour d’appel a méconnu l’article 29 de la loi de 1881.

En plein regain des affaires Bettencourt et de son volet « fadettes » du Monde, Le Canard enchaîné a publié un article le 3 novembre 2010 mettant en cause l’ancien directeur de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) dans les termes suivants : « Mais X se doit d’obéir et de passer à l’acte. En confiant le cas du journaliste concerné, comme il l’a déjà fait pour d’autres, à un autre groupe monté à cet effet au sein de la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 septembre 2015, Bernard X.
Virginie Tesnière
Avocat au Barreau de Paris
 
3 novembre 2015 - Légipresse N°332
5599 mots
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