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Accueil > Communications électroniques > Le Sénat a adopté le projet de loi sur la réutilisation des informations du secteur public - Communications électroniques

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09/11/2015


Le Sénat a adopté le projet de loi sur la réutilisation des informations du secteur public



 
Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, présenté cet été par la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, Clotilde Valter. Le projet de loi a pour objectif de transposer la Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 et de simplifier le cadre législatif de l’ouverture des données publiques. Les sénateurs ont réaffirmé le principe de gratuité pour la réutilisation des informations publiques, qui s’applique à l’État et aux collectivités territoriales. Ce principe comporte des exceptions, que les sénateurs ont souhaité étendre : les administrations publiques qui sont tenues de couvrir par des recettes propres à « la collecte, la production, la mise à disposition du public et la diffusion de certains documents » pourront désormais établir une redevance. Par ailleurs, le Sénat a voté un amendement tendant à la révision tous les cinq ans de la liste des informations ou catégories d’informations dont la réutilisation est soumise à redevance. Le texte doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée.
9 novembre 2015 - Légipresse N°332
222 mots
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