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Accueil > Droit économique des médias > Taux de TVA réduit : Mediapart sous le coup d’un redressement fiscal - Droit économique des médias

Fiscal
/ Flash


09/11/2015


Taux de TVA réduit : Mediapart sous le coup d’un redressement fiscal



 
Les sites internet Mediapart et Arrêt sur images, ainsi que l’éditeur de presse professionnelle Indigo Publications ont reçu de l’administration fiscale une notification de redressement fiscal pour la période allant de 2008 à 2014. La Direction générale des finances publiques réclame un montant de 4,1 millions d’euros à Mediapart. Il est reproché aux trois entreprises de presse de ne pas avoir appliqué le taux de TVA de 19,6 % en vigueur sur cette période, mais le taux réduit de 2,1 %, applicable à la presse papier. Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) a immédiatement réagi pour apporter son soutien aux entreprises concernées, rappelant que jusqu’en 2014, les éditeurs faisaient face à une incohérence du droit français. En effet, depuis la loi du 1er août 2006 la presse en ligne est soumise au droit de la presse. Mais ce n’est qu’en février 2014 que le législateur en a tiré les conséquences en droit fiscal, et aligné le taux de TVA réduit aux différents supports. La Commission européenne avait alors engagé une procédure contre la France, car la législation européenne interdit d’appliquer le taux de TVA réduit pour la presse en ligne et les livres électroniques. Au mois de mai dernier, son président Jean-Claude Juncker a pourtant  indiqué que la règle pourrait faire l’objet d’une réforme en 2016, laquelle est demandée par le gouvernement français. Pour l’heure, Mediapart et Indigo Publications ont décidé de déposer un recours devant le tribunal administratif (le site Arrêt sur Images ayant déjà introduit un recours qui a été rejeté), assorti d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ils souhaitent également adresser une question préjudicielle à la CJUE.




9 novembre 2015 - Légipresse N°332
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