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Accueil > Droit d'auteur > Les enjeux de la définition de la protection d'un domaine commun informationnel au regard de la propriété littéraire et artistique - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


09/11/2015


Les enjeux de la définition de la protection d'un domaine commun informationnel au regard de la propriété littéraire et artistique



 
L’avant-projet de loi pour une République numérique tel que soumis à consultation publique envisageait en son article 8 de consacrer la notion de « domaine public informationnel ». Compte tenu des enjeux soulevés par une telle innovation juridique, le CSPLA a confié à maître Jean Martin une mission de courte durée sur « les enjeux de la définition et de la protection d’un domaine commun informationnel au regard de la propriété littéraire et artistique », destinée à éclairer le gouvernement. Au terme d'une première concertation d'une partie des membres du CSPLA et de personnalités qualifiées, le rapport,  qui esquisse les principaux enjeux juridiques de la disposition, fut présenté le 3 novembre. Il montre que si la définition du domaine commun informationnel préserve les principes fondamentaux du droit d'auteur malgré quelques imprécisions ou omission (ex: droits voisins), le texte suscite néanmoins des oppositions fortes et des interrogations quant à son inscription dans le cadre juridique en cours d'élaboration (compte tenu notamment du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, en cours d'adoption). Le rapport conclut à la nécessité de mener une réflexion plus approfondie, pour s'assurer que le mouvement de libération de l'information souhaité par les défenseurs du domaine commun informationnel ne conduise pas à fragiliser les équilibres du secteur culturel. 
Suivant les préconisations du CSPLA, l’article 8 a été retiré du texte définitif du projet de loi qui sera présenté le 9 décembre en Conseil des ministres.
9 novembre 2015 - Légipresse N°332
288 mots
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