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Accueil > Droit d'auteur > Preuve de la propriété des supports de clichés photographiques - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


09/11/2015


Preuve de la propriété des supports de clichés photographiques



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Un photographe avait réalisé des reportages pour un magazine masculin de charme publié par une société d'édition. Reprochant à cette dernière de ne pas lui avoir restitué les clichés photographiques dont il lui avait remis les négatifs aux fins de reproduction dans ce magazine, sans toutefois lui en  avoir cédé la propriété corporelle, il l'avait assignée en réparation du préjudice en résultant. Pour s'opposer à cette demande, la société éditrice avait soutenu être ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 28 octobre 2015, Sté Hachette Filipacchi c/ M. X
 
9 novembre 2015 - Légipresse N°333
233 mots
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