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Accueil > Procédure de presse > La preuve de la vérité des faits diffamatoires ne peut être rapportée lorsque l’imputation consiste dans le rappel d’une condamnation amnistiée - Procédure de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


10/11/2015


La preuve de la vérité des faits diffamatoires ne peut être rapportée lorsque l’imputation consiste dans le rappel d’une condamnation amnistiée



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A la suite de la publication, sur le site internet d'un syndicat de dentistes, d'un texte que le Conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes estimait attentatoire à son honneur et sa considération, ce dernier avait fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers particulier, le syndicat en cause et son président. Le prévenu ayant été renvoyé des fins de la poursuite, la partie civile avait relevé appel de cette décision. La cour d'appel ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 3 novembre 2015, Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes et a.
 
10 novembre 2015 - Légipresse N°333
423 mots
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