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Accueil > Procédure de presse > Nullité d’une plainte en diffamation avec constitution de partie civile ne délimitant pas avec exactitude l’étendue des propos poursuivis - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


16/11/2015


Nullité d’une plainte en diffamation avec constitution de partie civile ne délimitant pas avec exactitude l’étendue des propos poursuivis



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Un centre hospitalier universitaire avait déposé plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique après avoir découvert qu’un professeur en médecine, qui exerçait dans ledit centre, s’était exprimé dans plusieurs médias, indiquant qu’il existerait « au niveau des HUS des pratiques inadmissibles, des dérives, des détournements de matériel ». Le médecin qui avait tenu ces accusations ainsi que les directeurs de publications des médias qui avaient ...
Tribunal de grande instance, Strasbourg, (6e ch. correct.), 2 septembre 2015, Les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg et a. c/ R. Pflimlin et a.
 
16 novembre 2015 - Légipresse N°333
543 mots
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