Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Thierry Tchukriel

journaliste
Rachel EMMA

Étudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Action d’un éditeur d’annonces immobilières en ligne en réparation de l’atteinte portée à ses droits de producteur de base de données - Communications électroniques

5,00€ TTC
Base de données
/ Jurisprudence


19/11/2015


Action d’un éditeur d’annonces immobilières en ligne en réparation de l’atteinte portée à ses droits de producteur de base de données



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société exploitant un site internet d’annonces immobilières, prétendant qu’une autre société procédait à l’extraction de la totalité de sa base de données constituée d’annonces immobilières pour alimenter sa propre base, l’avait assignée en réparation de l’atteinte portée à ses droits de producteur de base de données et en concurrence déloyale. La cour d’appel avait rejeté ses demandes. Celle-ci s’était pourvue en cassation. Les Hauts Magistrats approuvent ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 12 novembre 2015, Sté Pressimmo
 
19 novembre 2015 - Légipresse N°333
562 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz