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Accueil > Infractions de presse > Publication d’un article faisant état de la mise en examen d’un brigadier dans une affaire liée à la disparition de cocaïne dans des locaux de la police judiciaire - Infractions de presse

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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


19/11/2015


Publication d’un article faisant état de la mise en examen d’un brigadier dans une affaire liée à la disparition de cocaïne dans des locaux de la police judiciaire



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Un journal d’information locale avait publié sur son site internet un article intitulé « Le vol de cocaïne à la PJ lié au milieu, le suspect muet », faisant état de la mise en examen d’un brigadier de police dans une affaire liée à la disparition de cocaïne dans les locaux des scellés de la police judiciaire parisienne en juillet 2014. Celui-ci avait fait assigner la société éditrice du journal du chef d’atteinte à sa présomption d’innocence sur le ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 4 novembre 2015, Jonathan G. c/ Sté Est Bourgogne Media
 
19 novembre 2015 - Légipresse N°333
512 mots
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