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Accueil > Infractions de presse > Promulgation de la loi modifiant et prorogeant l'état d'urgence - Infractions de presse

Libertés publiques
/ Flash


20/11/2015


Promulgation de la loi modifiant et prorogeant l'état d'urgence



 
Dès le lendemain de son adoption par le Sénat, la loi visant à renforcer l'efficacité des dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et prorogeant celui-ci pour une durée de trois mois, est parue au JO.   La loi de 1955 habilitait les autorités à “prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales”. La loi nouvelle supprime ces dispositions sur le contrôle de la presse, jamais utilisées.

La loi votée étend en outre la possibilité de perquisitions administratives à tous les lieux, y compris ceux qui ne sont pas des domiciles, hormis les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.  Lors de ces perquisitions, « il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Les données auxquelles il aura été possible d'accéder [...] peuvent être copiées sur tout support".

La loi habilite également le ministre de l'Intérieur à "prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie". 

La loi modernise et élargit l’assignation à résidence à toute personne à l’égard de laquelle il existe une raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Elle interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public et ouvre la possibilité de dissoudre  les associations ou groupements qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent

L'association RSF, qui s'est félicité de la suppression des dispositions sur la presse de la loi nouvelle, "s’engage à rester vigilante sur ces questions relatives à la liberté de la presse pendant la période de l’état d’urgence". De son côté, la Quadrature du net déplore que "que modifications qui sont faites sur le texte ne sont pas anodines et touchent profondément aux libertés fondamentales". Henri Leclerc, interviewé par Télérama, juge pour sa part que  "si la mission générale de la presse reste bien sûr de contrôler le fonctionnement des institutions, et donc l'application de ces mesures, ne soyons pas naïf : elle risque de manquer cruellement d'informations pour le faire !"

La commission des lois du Sénat a institué un comité de suivi de l’état d’urgence où sont représentés l’ensemble des groupes politiques du Sénat. La commission procédera dès le 9 décembre à une première série d’auditions consacrées au suivi de l’état d’urgence : elle recevra ainsi, notamment, MM. François MOLINS, procureur de Paris, et David BENICHOU, vice-président en charge de l’instruction.
20 novembre 2015 - Légipresse N°333
643 mots
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