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Accueil > Procédure de presse > La Cour de cassation relève d’office la nullité d’une assignation fondée sur la double qualification injure/droit à l’image - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


26/11/2015


La Cour de cassation relève d’office la nullité d’une assignation fondée sur la double qualification injure/droit à l’image



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Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable en matière d’injure non publique, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du Code civil. En l’espèce, un syndicat de dentistes avait adressé à son Ordre ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 25 novembre 2015, MM. C., M., B. et a. c/ Syndicat des dentistes solidaires et indépendants
 
26 novembre 2015 - Légipresse N°333
296 mots
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