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Accueil > Publicité > Licéité d’une publicité en faveur d’une cuvée spéciale de champagne - Publicité

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/ Jurisprudence


27/11/2015


Licéité d’une publicité en faveur d’une cuvée spéciale de champagne



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Estimant qu’une publicité en faveur d’une cuvée spéciale d’une marque de champagne, parue en dernière page de couverture  d’un supplément « Dossier vins bacchanales estivales » d’un quotidien n’était pas conforme aux prescriptions du Code de la santé publique quant aux mentions et visuels reproduits, l’ANPAA a assigné l’éditeur et le producteur de champagne, en demandant l’interdiction de l’utilisation des visuels et le versement de 70 000 euros ...
Tribunal de grande instance, Paris, (5e ch. 2e sect.), 19 novembre 2015, ANPAA c/ Revue du vin de France, Le Monde et Vranken
 
27 novembre 2015 - Légipresse N°333
438 mots
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