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Accueil > Communications électroniques > La loi relative à la surveillance des communications électroniques internationales est parue - Communications électroniques

Communications électroniques
/ Flash


01/12/2015


La loi relative à la surveillance des communications électroniques internationales est parue



 
La loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 fixe, dans un article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, le cadre juridique des mesures de surveillance des communications électroniques internationales. En effet, le Conseil constitutionnel avait censuré pour incompétence négative les dispositions relatives à la surveillance internationale comprises dans la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. La loi du 30 novembre 2015 a pour objet de répondre aux exigences posées par le Conseil constitutionnel en définissant dans la loi les règles que le gouvernement entendait faire figurer dans les décrets d'application de l'article déclaré non conforme à la Constitution par cette décision.
La surveillance des communications électroniques visées par le texte permet l'interception de communications émises ou reçues à l'étranger, c'est-à-dire de communications dont l'une des terminaisons au moins n'est pas située sur le territoire national.
Les mesures de surveillance des communications électroniques internationales répondent à une triple spécificité, technique, opérationnelle et juridique, qui justifie un régime particulier. En premier lieu, ces mesures de surveillance sont d'une nature très différente des interceptions de sécurité réalisées sur le territoire national. Par définition, ces mesures, qui concernent des cibles échappant à la juridiction de la France, ne reposent pas sur des réquisitions légales à l'égard des opérateurs auprès desquels ces cibles de la surveillance sont abonnées. En deuxième lieu, ces mesures de surveillance ne portent pas nécessairement sur des cibles individuelles précisément identifiées, ce qui est le cas sur le territoire national. Elles portent fréquemment sur des objets collectifs (zones géographiques, organisations, groupes). En troisième lieu, les exigences liées à l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peuvent être les mêmes pour une personne résidant sur le territoire de la République et pour une personne résidant à l'étranger. Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans son étude sur le numérique et les droits fondamentaux, dès lors que les personnes situées à l'étranger échappent à la juridiction de l'Etat, l'interception des communications n'est pas susceptible de porter atteinte à leurs droits dans la même mesure que si elles se situaient sur le territoire. Elles ne peuvent en particulier faire l'objet des mesures juridiques contraignantes qui se fonderaient sur les éléments collectés. La Cour EDH a également admis, notamment dans sa décision Liberty c/Royaume-Uni du 1er juillet 2008, l'existence d'un régime juridique différent pour les interceptions internes et pour les mesures de surveillance internationale.
1er décembre 2015 - Légipresse N°333
451 mots
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