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Accueil > Infractions de presse > État d'urgence : la France informe le Conseil de l'Europe de possibles dérogations aux obligations résultant de la Convention EDH - Infractions de presse

Droits fondamentaux
/ Flash


01/12/2015


État d'urgence : la France informe le Conseil de l'Europe de possibles dérogations aux obligations résultant de la Convention EDH



 
Les autorités françaises ont informé le 24 novembre 2015 le Secrétaire général du Conseil de l’Europe que « Certaines mesures (...) apparues nécessaires pour empêcher la perpétration de nouveaux attentats terroristes (...) », prévues dans le cadre de l’état d’urgence « sont susceptibles d’impliquer une dérogation aux obligations résultant de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». L’article 15 de la Convention prévoit en effet la possibilité d’une telle dérogation en cas de « danger public menaçant la vie de la nation ». D’autres États membres ont exercé ce droit de dérogation par le passé. Il ne peut toutefois y avoir de dérogation à l’article 2 (droit à la vie), à l’article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), à l’article 4, paragraphe 1 (interdiction de l’esclavage), ni à l’article 7 (légalité des peines). Pour ces droits auxquels il ne peut être dérogé, le contrôle européen demeure inchangé. Pour les droits sujets à dérogations – tels le droit à la liberté et à la sûreté, le droit au respect de la vie privée ou encore la liberté d’expression, de circulation et de manifestation –, l’article 15 ne saurait conférer aux États « un pouvoir illimité », a déjà eu l’occasion de rappeler la Cour EDH. En effet, le texte n’accepte les dérogations que « dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international ». Par cette notification, le gouvernement œuvre à réduire le risque d’annulation des mesures édictées sur le fondement de l’état d’urgence. 
1er décembre 2015 - Légipresse N°333
329 mots
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