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Accueil > Droit économique des médias > Vers une application rétroactive du taux réduit de TVA aux services de presse en ligne ? - Droit économique des médias

Fiscalité
/ Flash


01/12/2015


Vers une application rétroactive du taux réduit de TVA aux services de presse en ligne ?



 
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté le 30 novembre des amendements visant à l'adoption d'une disposition interprétative visant à une application rétroactive du taux de TVA réduit pour les services de presse en ligne, en fixant au 12 juin 2009 (au lieu du 1er février 2014 en vigueur actuellement), la date d'alignement du taux de TVA applicable à la presse en ligne sur celui applicable à la presse imprimée. Ces amendements visent les sites, tels Mediapart et Arrêt sur Images, actuellement soumis à un redressement pour avoir appliqué un taux de TVA réduit entre 2009 et 2014 alors qu'il était encore de 19.6%. Ils devront être votés en séance pour être intégrés au projet de loi de finances rectificative 2015.

"Il est souhaitable qu'aucune somme ne soit réclamée aux éditeurs dont la démarche, effectuée en toute transparence, avait permis d'attirer l'attention sur le manque de cohérence du droit fiscal et d'aboutir à une égalité de traitement de la presse, quel que soit son support, dont a bénéficié l'ensemble du secteur, pure-players mais aussi titres issus du papier qui ont pu développer leurs offres numériques payantes à la faveur de cet alignement du taux de TVA", estiment les treize députés socialistes -dont l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault-, signataires d'un des amendements.  Un amendement similaire, finalement retiré, avait été défendu par neuf députés de droite, dont Patrice Martin-Lalande, Nathalie Kosciusko-Morizet et le président du groupe UDI Philippe Vigier, afin de "mettre en concordance le droit de la presse et le droit fiscal".

Pour le SPIIL, qui a appelé le gouvernement à soutenir ces amendements,  "leur adoption corrigerait simplement une imprécision de la loi du 27 février 2014, comme cela se fait souvent en matière fiscale quand une disposition légale est ambiguë ou donne lieu à des difficultés d'interprétation. Cette disposition interprétative mettrait ainsi explicitement le droit fiscal en cohérence avec le droit de la presse. Il ne s'agirait en aucun cas d'une « amnistie fiscale ».
1er décembre 2015 - Légipresse N°333
375 mots
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