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Accueil > Communications électroniques > Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques - Communications électroniques

Communications électroniques
/ Journal Officiel


02/12/2015


Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques



 
Ce décret procède à la suppression de la commission consultative des communications électroniques, rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 21 juillet 2015 par le Conseil constitutionnel, déclarant que les dispositions du CPCE instituant cette commission ont un caractère réglementaire.
2 décembre 2015 - Légipresse N°333
66 mots
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