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Accueil > Statut professionnel > Requalification des CDD d'usage successifs et CDI d’un imitateur des «Guignols de l’info» - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


08/12/2015


Requalification des CDD d'usage successifs et CDI d’un imitateur des «Guignols de l’info»



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A légalement justifié sa décision de requalification en contrat à durée indéterminée les "lettres d'engagement" s'étant succédé entre 1995 et 2011, entre un célèbre imitateur du programme Les Guignols de l'info et la chaîne, la cour d'appel qui, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté que le caractère temporaire de l'emploi salarié n'était pas établi et que l'intéressé avait, suivant la répétition durant seize ans de lettres d'engagement mensuelles, exercé les mêmes fonctions d’imitateur dans le cadre du même programme télévisuel.

Par un important arrêt du 20 octobre 2015(1), la chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée d’usage successifs par lesquels Canal+ et Nulle Part Ailleurs Production (NPA) employaient le célèbre imitateur, Nicolas Canteloup, pour l’émission tout aussi célèbre des Guignols de l’info.En revanche, la chambre sociale a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles(2) qui avait condamné NPA à payer ...
Cour de cassation, (ch.soc.), 20 octobre 2015, N. Canteloup c/ NPA Production
 
8 décembre 2015 - Frédéric Chhum - Légipresse N°333
3000 mots
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