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Accueil > Audiovisuel > Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Journal Officiel


09/12/2015


Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques



 
Cet arrêté fixe les grilles de tarifs de mise à disposition d'espaces dans les juridictions en maière de tournage d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
9 décembre 2015 - Légipresse N°333
44 mots
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