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Accueil > Statut professionnel > Requalification en CDI de la relation de travail entre un célèbre imitateur des Guignols de l'info et la chaîne - Statut professionnel

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/ Jurisprudence


09/12/2015


Requalification en CDI de la relation de travail entre un célèbre imitateur des Guignols de l'info et la chaîne



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A légalement justifié sa décision de requalification en contrat à durée indéterminée les « lettres d’engagement » s’étant succédé entre 1995 et 2011, entre un célèbre imitateur du programme Les Guignols de l’info et la chaîne, la cour d’appel qui, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, a constaté que le caractère temporaire de l’emploi salarié n’était pas établi et que l’intéressé avait, suivant la répétition durant seize ans de lettres ...
Cour de cassation, Ch. soc., 20 octobre 2015, N. Canteloup c/ Nulle part ailleurs production
 
9 décembre 2015 - Légipresse N°333
252 mots
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