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Accueil > Droit d'auteur > La Commission européenne présente son plan d'action pour "un droit d'auteur modernisé" - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


10/12/2015


La Commission européenne présente son plan d'action pour "un droit d'auteur modernisé"



 
La Commission européenne a dévoilé le 9 décembre son plan d'action pour un "droit d'auteur modernisé". Celui-ci s'articule autour de quatre axes. 

Tout d'abord, l'élargissement de l'accès aux contenus dans toute l'Union. Il s'agit d'autoriser les Européens qui sont "temporairement" dans un autre Etat de l'Union à accéder aux contenus numériques (films, séries, livres électroniques, contenus sportifs...) auxquels ils ont droit dans leur pays de résidence. A cette fin, la Commission a présenté une proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, laquelle devrait être effective en 2017. La Commission a annoncé qu'elle ferait d'autres propositions au printemps prochain, visant notamment à améliorer la distribution transfrontalière de programmes de radio et de télévision en ligne (en réexaminant la directive « câble et satellite ») et faciliter l’octroi de licences pour l’accès transfrontalier aux contenus. Réagissant à cette annonce, Fleur Pellerin et Harlem Désir ont assuré que la France serait attentive à ce que ces réformes "ne remettent pas en cause le principe fondamental de l'exploitation des droits d'auteurs dans chaque Etat membre qui est au cœur du financement de la création et de la diversité culturelle". 

Le deuxième volet du plan présenté concerne les exceptions au droit d'auteur. La Commission a annoncé qu'elle réviserait les règles de l’Union afin de permettre aux chercheurs d'utiliser plus facilement les techniques de fouille data mining et de text mining. L’éducation constituant une autre priorité, la Commission souhaite définir des règles plus claires et plus efficaces pour les enseignants donnant des cours en ligne. Enfin, sera évaluée l'opportunité de réduire l’incertitude juridique pour les internautes qui mettent en ligne leurs photos de bâtiments et d’œuvres d’art situés de manière permanente dans des lieux publics (« liberté de panorama »). 

Le troisième axe du plan présenté vise à "créer un marché plus juste", pour "déterminer si l’utilisation en ligne des œuvres profite équitablement à toutes les parties concernées". Dans ce contexte, la Commission se penchera sur le rôle des services d’agrégation d’actualités, l'intention n'étant pas de « taxer » les hyperliens. La question de la rémunération des auteurs et des artistes interprètes en Europe sera également l'objet d'une évaluation. Sur ces points, les résultats de la consultation publique en cours sur les plateformes et les intermédiaires en ligne devraient contribuer à la réflexion générale. 

Le dernier axe concerne la lutte contre le piratage. La Commission annoncé qu'elle travaillerait en 2016 sur un cadre européen du mécanisme "follow the money", l'objectif étant d’aboutir à des accords avec les partenaires concernés (titulaires de droits, prestataires de services de paiement et de publicité, associations de consommateurs...) au printemps 2016. A cette fin, la Commission a lancé une nouvelle consultation publique. Elle examinera enfin les moyens de rendre plus efficace la suppression des contenus illicites par les intermédiaires en ligne. 







10 décembre 2015 - Légipresse N°333
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