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Accueil > Communications électroniques > Les députés adoptent à l'unanimité le projet de loi sur la réutilisation des données publiques - Communications électroniques

Open data
/ Flash


10/12/2015


Les députés adoptent à l'unanimité le projet de loi sur la réutilisation des données publiques



 
L'Assemblée nationale a adopté le 9 décembre, en nouvelle lecture, le projet de loi sur la réutilisation des données publiques porté par la secrétaire d'Etat en charge de la réforme de l'Etat Clotilde Valter. Le texte est issu d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire. Le projet de loi, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, vise à transposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il pose le principe de la gratuité pour l’ouverture et la réutilisation des données publiques, dite "open data". Ce principe s’applique à l’Etat et aux collectivités territoriales. Il limite les exceptions au principe de gratuité, d’une part, aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d’autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels. Il simplifie la réutilisation de données publiques dans le champ de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le projet de loi devrait être adopté définitivement au Sénat le 17 décembre 2015.
10 décembre 2015 - Légipresse N°333
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