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Accueil > Procédure de presse > Action en diffamation exercée à la requête d'un maire non subordonnée à une délibération du conseil municipal - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


10/12/2015


Action en diffamation exercée à la requête d'un maire non subordonnée à une délibération du conseil municipal



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Selon le dernier alinéa de l’article 48 de la loi de 1881, en cas de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu’il soit besoin d’une délibération ou d’un mandat du corps auquel elle appartient pour agir. Le maire d’une commune des Côtes-d’Armor avait fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public au ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 1er décembre 2015, Dominique X.
 
10 décembre 2015 - Légipresse N°334
396 mots
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