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Accueil > Infractions de presse > Diffusion d’informations relatives à la procédure de prévention des difficultés des entreprises, couvertes par la confidentialité - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


18/12/2015


Diffusion d’informations relatives à la procédure de prévention des difficultés des entreprises, couvertes par la confidentialité



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Un site d’informations financières en ligne, spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises, avait publié un article commentant l’ouverture de la procédure de mandat ad hoc qui avait été ouverte pour un groupe de sociétés en difficulté, puis d’autres articles rendant compte de l’évolution des procédures en cours et des négociations engagées. Plusieurs des sociétés concernées ainsi que le mandataire ad hoc ont assigné en référé l’éditeur du site pour ...
Cour de cassation, (ch. com.), 15 décembre 2015, Sociétés Consolis et a. c/ Mergermarket Ltd et FHB
 
18 décembre 2015 - Légipresse N°334
588 mots
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