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Open data
/ Flash


29/12/2015


La loi sur la réutilisation des données publiques a été publiée



 

La loi sur la réutilisation des données publiques portée par la secrétaire d'État en charge de la réforme de l'État Clotilde Valter a été publiée au journal officiel. Le texte est issu d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire. La loi, qui a fait l'objet d'une procédure accélérée, transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Elle pose le principe de la gratuité pour l’ouverture et la réutilisation des données publiques (Open data). Ce principe s’applique à l’État et aux collectivités territoriales. Le texte limite les exceptions au principe de gratuité, d’une part, aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d’autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels. Il simplifie la réutilisation de données publiques dans le champ de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le projet de loi pour une République numérique présenté par Axelle Lemaire qui vise également à renforcer l'accessibilité aux données publiques, examiné à partir du 19 janvier par l'Assemblée nationale.

29 décembre 2015 - Légipresse N°334
232 mots
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