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Accueil > Infractions de presse > Imputation d'un fait dépourvu de lien avec la fonction de la personne visée - Infractions de presse

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Diffamation contre une personne publique
/ Jurisprudence


22/12/2015


Imputation d'un fait dépourvu de lien avec la fonction de la personne visée



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Le maire de la commune de Lège-Cap Ferret avait fait citer devant le tribunal correctionnel un homme, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir publiquement tenu à son encontre les propos suivants : «Fils de crapule, le maire est une crapule, il est où le maire que je l'étrangle, D. assassin, incendiaire, voleur, vous n'êtes que des merdes, des sous-merdes, retournez en Corse, il faut leur tirer dessus et ne pas être lâche comme en 40, il ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 décembre 2015, Benoît X.
 
22 décembre 2015 - Légipresse N°334
395 mots
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